Règlementation

La nouvelle règlementation simplifie les choses pour les tireurs sportifs et les chasseurs. Elle est entrée en vigueur le 6 septembre 2013.

Ce qui change essentiellement:

– Les 8 catégories passent à 4 seulement.
– Les catégories 1 et 4 sont regroupées dans la même catégorie: B
– La durée de l’autorisation de détention pour les tireurs sportifs passe de 3 à 5 ans.

Ci-dessous le détail des nouvelles catégories, pour information vous retrouverez les anciennes tout en bas de la page.

Catégorie A

Armes interdites à l’acquisition par les particuliers. La grande différence avec l’ancienne 1ère catégorie est la capacité maximum autorisée. Entrent dans cette catégorie:

– Les armes de poing permettant de tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 20 cartouches.

– Les armes d’épaule permettant de tirer plus de 31 munitions accompagnées d’un système d’alimentation de plus de 30 munitions.

– Les chargeurs des armes de poing contenant plus de 20 munitions

– Les chargeurs des armes d’épaule contenant plus de 30 munitions

 

Catégorie B

Armes soumises à autorisation. Les armes de poing pour rester dans cette catégorie doivent avoir un chargeur maximum de 20 munitions et les armes d’épaule, quel que soit leur système d’alimentation, doivent avoir un chargeur maximum de 30 munitions.

Les fusils à pompe à canon lisse restent classés en catégorie B.

Un certain nombre d’armes, quel que soit leur système de fonctionnement, reste classé en catégorie B. Il s’agit des calibres suivants:
– 7,62 x 39
– 5,56 x 45
– 5,45 x 39 Russe
– 12,7 x 99
– 14,5 x 114

Note: Les carabines à verrou ou à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou en 5,56 x 45 (ou 223) restent donc bien classées dans cette catégorie.

Les armes à impulsion électrique à distance sont toutes en catégorie B.

Les armes à impulsion électrique de contact sont classées dans cette catégorie, sauf celles classées par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les modèles restent en catégorie D.

Tous les générateurs d’aérosol seront classés dans cette catégorie dès l’instant où ils auront une capacité supérieure à 100 ml. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, ils restent en catégorie D.

 

Catégorie C

Armes soumises à déclaration.

La grande différence avec l’ancien régime est que toutes les armes comportant un canon rayé sans exception, sont classées dans cette catégorie. Les armes boyaudées, habituellement appelées bécassiers, sont maintenant dans cette catégorie. Elles passent du régime de l’enregistrement à la déclaration. Les propriétaires disposent d’un délai de 5 ans pour procéder à leur déclaration.

Les armes à air comprimé, pour être dans cette catégorie, doivent avoir une puissance supérieure à 20 joules. Elle était de 10 joules auparavent.

Une liste de munitions classée par arrêté est soumise à certaines restrictions:

Paragraphe 6° de la catégorie C:

– 25-20 Winchester (6,35 x 34 R)

– 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115

– 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester)

– 44-40 Winchester ou 44-40-200

– 44 Remington Magnum

– 45 Colt ou 45 long Colt

Paragraphe 7° de la catégorie C :

– 7,5 x 54 MAS

– 30 MI (7,62 x 33)

– 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN

– 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser

– 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant

– 7,62 x 63 ou 30.06 Springfield

– 7,5 x 55 Suisse

– 303 British ou 7,7 x 56

Pour ces deux listes de calibres, la vente ne peut s’effectuer que sur présentation du récépissé de déclaration de ces calibres dans le respect des conditions habituelles de vente et sur présentation de la licence de tir validée ou du permis de chasser de l’année ou de l’année précédente. La quantité maximale pouvant être vendue et détenue par l’acheteur est de 1 000 munitions par arme.

 

Catégorie D

Armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2).

Une grande partie des armes de l’ancienne sixième est maintenant versé dans cette catégorie. Ex : poignards, couteaux-poignards, matraques…

Les générateurs aérosols lacrymogènes, pour rester dans cette catégorie, devront avoir une capacité inférieure ou égale à 100 ml et classés dans cette catégorie par un arrêté. Tant que l’arrêté n’est pas sorti, tous les générateurs restent en D.

Les armes à impulsion électriques de contact, pour être dans cette catégorie, devront faire l’objet d’un arrêté.

Les armes neutralisées qui répondent à la définition du décret, sont maintenant dans cette catégorie.

La grande nouveauté du décret est que les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à 1900, à l’exception de celles classées par arrêté, sont en catégorie D quel que soit leur calibre ou leur système de fonctionnement. Idem pour les reproductions dont le modèle est antérieur à 1900 et ne pouvant tirer des munitions métalliques.

Fait nouveau et important, les carabines à air comprimé sont donc maintenant libres à la vente aux personnes majeures, si ces carabines ont une puissance maximale de 20 joules.

 

Anciennes Catégories (jusqu’au 5 septembre 2013 Inclus)

Première catégorie : Armes dites ” de guerre “
Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne:
Armes de poing semi-automatique dont le calibre est supérieur à 7.65mm, tous les types de fusils semi-automatiques ou à répétition conçu pour un usage militaire. Les armes automatiques sont rangées dans cette catégorie mais elles ne sont pas disponibles à la vente pour les citoyens ordinaires.
Les paragraphes et alinéas des armes de première Catégorie.Paragraphe 1. – Armes de poing semi automatiques ou à répétition tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.Paragraphe 2. – Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l’usage militaire.Paragraphe 3. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes des paragraphes 1 et 2 à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l’arme pour la classer dans cette catégorie notamment en permettant le tir par rafales.

Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l’usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

Paragraphe 4. – Pistolets automatiques, pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.

Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 5. – Autres armes automatiques de tous calibres; Eléments d’arme, (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses), chargeurs des armes ci-dessus.

Paragraphe 6. – Lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière, l’infra-rouge ou toute autre technique, à l’exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, destinées à l’équipement de toutes armes de toutes catégories.

Paragraphe 7. – Canons, obusiers et mortiers de tous calibres, ainsi que leurs affûts, bouches à feu, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs, canons spéciaux pour avions.

Paragraphe 8. – a) Munitions à percussion centrale, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées des armes énumérées ci-dessus; artifices et appareils chargés ou non chargés destinés à faire éclater les projectiles visés dans le présent alinéa.

b) Munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées.

Paragraphe 9. – 1. Grenades chargées ou non chargées:

a) Grenades sous-marines;

b) Grenades de toutes espèces et leurs lanceurs à l’exception des grenades dont l’effet est uniquement lacrymogène.

2. Bombes, torpilles et mines de toutes espèces, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles, engins incendiaires, chargés ou non chargés.

3. Artifices et appareils destinés à faire éclater les matériels des 1 et 2 ci-dessus, chargés ou non chargés.

4. Lance-flammes et tous engins de projection servant à la guerre chimique ou incendiaire.

Paragraphe 10. – Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les outillages spécialisés de fabrication et d’essai.

Paragraphe 11. – Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.

Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
• Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,
• Éléments de ces armes
Autorisation préfectorale Au registre
1ére et 4ème
Interdit
Il est interdit sans motif légitime.
La licence de tir vaut comme titre de transport + la facture d’achat.
Arme rendue inutilisable immédiatement.
Munitions transportées séparément.
• Armes automatiques de tous calibres
• Engins spécifiquement militaires
Interdit Non Interdit Interdit
Deuxième catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu:

Ne concerne généralement pas les citoyens civils.
Les paragraphes et alinéas des armes de deuxième Catégorie.Paragraphe 1. – Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d’un dispositif spécial (affût circulaire d’armes de défense aérienne rampes de lancement), permettant le montage ou le transport d’armes.Paragraphe 2. – Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs d’aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments suivants de ces navires: chaufferie nucléaire, accumulateurs d’électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.Paragraphe 3. – Armements aériens:

a) Aéronefs plus lourds ou plus légers que l’air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments ci-près : hélices, fusclages, coques, ailes, empennages, trains d’atterrissage, moteur à pistons, turboréacteurs, statoréacteurs, pulsoréacteurs, moteurs fusée, turbomoteurs, turbopropulseurs, ainsi que les pièces détachées suivantes: compresseurs, turbines, chambres de combustion et de postcombustion, tuyères, systèmes de régulation de carburant. b) Appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés conçus pour les besoins militaires, ainsi que leurs éléments suivants: pales, têtes de rotor et leurs dispositifs de commandes de vol, boîtes de transmission, dispositifs anticouple et turbomoteur. c) Equipements spéciaux aux aéronefs conçus pour les besoins militaires: matériels de protection physiologique et de sécurité, équipements de pilotage et de contrôle de vol, appareils de navigation, matériels photographiques, parachutes complets. Equipements spécifiques de ravitaillement en vol de carburant: perche de ravitaillement envol, treuil de déroulement de tuyau souple de carburant, ensemble d’accouplement, pompe à carburant haut débit, système de contrôle du ravitaillement. d) Tourelles et affûts spéciaux pour mitrailleuses et canons d’avion.

Paragraphe 4. – a) Périscopes, hyposcopes, dispositifs d’observation (y compris ceux à imagerie), de prise de vue, de détection ou d’écoute; dispositifs de pointage et de réglage; appareils de visée, d’illumination d’objectif de conduite de tir ou calculateur pour le tir aux armes de la 1re et de la 2e catégorie.

Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

b) Equipements d’emport, de largage ou de lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles; équipements d’emport ou de largage de charges parachutées.

c) Matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires ou à la mise en oeuvre des forces; matériels de contre mesures électroniques.

d) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels permettant la transformation à l’aide de conventions secrètes des informations ou signaux claires en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l’opération inverse lorsqu’ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l’utilisation ou la mise en oeuvre des armes.

e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement.

Troisième catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire; matériels complets isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants: masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux..

Materiel NBC: nucléaire, bactériologique, chimique.
Les paragraphes et alinéas des armes de troisième Catégorie.B. – Armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre
Quatrième catégorie : Armes dites ” Armes de défense “
Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation:
Les armes de poing qui ne sont pas déjà dans la 1ère catégorie (tous les revolvers et certains pistolets), toute une gamme d’armes longues en fonction de certains critères fixés par la loi (longueur, nombre de balles dans le chargeur, etc.), depuis le décret de 1998, les armes de poing à un coup en .22 LR sont incluses dans cette catégorie de même que les fusils à pompe.

Les paragraphes et alinéas des armes de quatrième Catégorie.
I. – Paragraphe 1. – Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à l’exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers de starter et d’alarme.Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.Paragraphe 2. – Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1 ci-dessus; carabines à barillet.Paragraphe 3. – Pistolets d’abattage utilisant des munitions à balle des armes de la 4e catégorie.

Paragraphe 4. – Armes d’épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètre sou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.

Paragraphe 5. – Armes d’épaule semi automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n’est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Paragraphe 6. – Armes d’épaule à canon lisse, à répétition ou semi- automatiques dont la longueur du canonne dépasse pas 60 centimètres.

Paragraphe 7. – Armes d’épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de dix cartouches.

Paragraphe 8. – Armes d’épaule à répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut contenir plus de cinq cartouches.

Paragraphe 9. – Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibres.

Paragraphe 10. – Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet.

Paragraphe 11. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres barillets) des armes de la présente catégorie, à l’exclusion de ceux d’entre eux qui sont aussi des éléments d’armes classées en 5e ou 7e catégorie;

Paragraphe 12. – Munitions à projectiles métalliques à l’usage des armes de la présente catégorie, à l’exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.

Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l’usage des armes de la présente catégorie.

II. – Paragraphe 1. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministre de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Paragraphe 2. – Armes à feu d’épaule et armes de poing fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense;

Munitions pourvues des mêmes projectiles classées par le même arrêté.

Paragraphe 3. – Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté prévu au paragraphe 1 ci-dessus.

III. – Paragraphe 1. – Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite permettant de faciliter le tir des armes et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes, de l’environnement et de la jeunesse et des sports.

IV. – Paragraphe 1. – Chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie.
§2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
§3. Armes d’ épaule : • mesurant < 80 cm ou dont le canon < 45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon < 60 cm.
• Lisse à pompe.
• semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
§4. à répétition ou semi automatique ayant l’ apparence d’ une arme de guerre automatique.
§5. Armes dissimulées sous la forme d’ un autre objet (cannes-fusils…)
§6. Éléments de ces armes.
§7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
§8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
§9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
§10. Certaines lunettes de vision nocturne.
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.
Autorisation préfectorale Au registre
1ére et 4ème
Interdit
Il est interdit sans motif légitime.
La licence de tir vaut comme titre de transport + la facture d’achat.
Arme rendue inutilisable immédiatement.
Munitions transportées séparément.
Cinquième catégorie
Toute une variété d’armes longues qui en sont pas déjà dans la quatrième catégorie, la plupart étant des fusils de chasse traditionnels à deux coupsLes paragraphes et alinéas des armes de cinquième CatégorieParagraphe 1. – Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.Paragraphe 2. – Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

Paragraphe 3. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.

II. – Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

Paragraphe 1. – Fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

Paragraphe 2. – Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l’exception des fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre.

Paragraphe 3. – Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte), deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse (drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (cierling) tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80 centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à l’exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes classées matériel de guerre.

Paragraphe 4. – Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons), des armes du II ci-dessus.

III. – Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et amorces pour toutes munitions d’armes d’épaule ou de poing. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
Non soumises à déclaration.
• Armes d’ épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d’ une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.
• Éléments de ces armes.
Permis de chasser
ou
Licence de tirPas de déclaration
Pas d’inscription Libre Il est libre
dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
Soumises à déclaration.
(canons lisses > à 60 cm, Canons rayés > à 45 cm)
• Armes d’ épaules autres que celles classée dans les autres catégories.
• Éléments de ces armes
Permis de chasser
ou
Licence de tirDéclaration Mod. 9
Pas d’inscription Libre Il est libre
dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
Munitions et éléments de munitions pour ces arme Permis de chasser
ou
Licence de tir
Pas d’inscription Libre Il est libre
dans un véhicule, sous étui ou démonté
(arrêté du 16 août 1986)
Sixième catégorie : Armes dites ” Blanches “
Couteaux, gaz lacrymogène, matraques et autres armes de mêlée.Les paragraphes et alinéas des armes de sixième CatégorieParagraphe 1. – Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierre de compétition, projecteurs hypodermiques.Paragraphe 2. – Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
• Tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Pas d’inscription Il est interdit sans motif légitime. Il est interdit sans motif légitime.
• Armes blanches :
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenances
Libre Pas d’inscription Interdit Il est interdit sans motif légitime.
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d’ une contenance supérieure à 100 ml ou d’ une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances Libre Pas d’inscription Arreté toujours non paru. Il est interdit sans motif légitime.
Septième catégorie : Armes dites ” de Tir “
Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions:
Toutes les armes à percussion annulaire (.22 L.R.) sauf celles qui sont déjà dans la quatrième catégorie, armes à air compriméLes paragraphes et alinéas des armes de septième CatégorieI. – Armes dont l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration.Paragraphe 1. – Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.Eléments d’arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci- dessus.

Paragraphe 2. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.

Paragraphe 3. – Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.

II. – Armes dont l’acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

Paragraphe 1. – Armes d’alarme et de starter;

Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l’arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.

Paragraphe 2. – Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l’air comprimé lorsqu’elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules et qui n’ont pas été classées au paragraphe I du II de la 4e catégorie.

Paragraphe 3. – Armes ou objets ayant l’apparence d’une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

III. – Paragraphe 1. – Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l’usage des armes de la présente catégorie. Leur acquisition et leur détention ne sont pas soumises à déclaration.

Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
Soumises à déclaration.
• Armes longues de tous calibres à percussion annulaire
• Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d’ une énergie > 10 joules
• Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
• Éléments de ces armes
Déclaration Au registre
des5éme et 7éme
Armes longues libres Armes longues libres
Non soumises à déclaration.
• Armes de signalisation, d’ alarme et de starter
• Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
• Éléments de ces armes
Libre Non Armes longues LibreArmes de poing Interdit Il est libre
Munitions et éléments de munitions pour ces armes Libre Non Libre Il est libre
Huitième catégorie : Armes dites ” Historiques” ou “de Collection “
Antiquités et armes neutraliséesLes paragraphes et alinéas des armes de huitième CatégorieParagraphe 1. – Armes dont le modèle et dont, sauf exception l’année de fabrication sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense, sous réserve qu’elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ci-dessus; munitions pour ces armes, sous réserve qu’elles ne contiennent pas d’autre substance explosive que de la poudre noire.Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Paragraphe 2. – Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

L’application aux armes des procédés techniques définis à l’alinéa précédent, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel visé ci-dessus, est réalisée par un établissement désigné par le ministre de l’industrie avec l’agrément du ministre de la défense.

La surveillance de l’application des procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions est assurée par les soins de l’administration militaire.

Le contrôle de l’application aux armes importées des procédés techniques définis au premier alinéa du présent paragraphe est effectué selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Les chargeurs des armes classées au paragraphe 2 ci-dessus doivent être rendus inutilisables au tir dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel prévu à l’alinéa ci-dessus.

Paragraphe 3. – Reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date fixée par le ministre de la défense en application du paragraphe 1 ci-dessus et dont les caractéristiques techniques ainsi que les munitions sont définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Ces reproductions ne pourront être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques mentionnées à l’alinéa précédent et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté interministériel prévu à l’alinéa ci-dessus.

les reproductions d’armes historiques et de collection qui ne satisfont pas aux dispositions du présent paragraphe relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes de la 1re, de la 4e, de la 5e ou de la 7e catégorie.

C. – Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu’ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

Matériel concerné Régime Inscription Port Transport
• Armes d’un Mod. antérieur à 1870• Copies fidèles d’ armes anciennes• Liste complémentaire
(arrêté du xx/09/95)• Armes neutralisées (également chargeurs)
Libre Pas d’inscription Interdit Armes longues : Libre
Armes de poing : Interdit
A NOTER QUE :
– Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d’ arme et munitions à un mineur est interdite.
– Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d’ un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
– Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
– Les restrictions concernant la vente d’ armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
– Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d’ une pièce d’ identité.
– Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d’ intervalle ou par des moyens de transport différents.
– Les expéditions d’ armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l’ emballage ne laisse soupçonner le type d’ envoi.