Mentions
Mentions obligatoires à inserer dans votre annonces en fonction de la catégorie de vente
Selon la catégorie dans laquelle se trouve l’arme que vous mettez en vente, nous vous demandons d’insérer obligatoirement la mention correspondante afin d’informer l’acheteur des modalités légales.
Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour trouver la mention inhérente à votre mise en vente.
Pour copier/coller le texte dont vous avez besoin:
Passer sur le texte voulu en gardant le doigt appuyé sur la bouton gauche de la souris, une fois le texte surligné, faire (en même temps) ctrl + c (lettre C sur le clavier ) qui va copier le texte, puis dans le texte de l’annonce ctrl+v ( lettre V sur le clavier) qui va coller le texte .
| Matériel concerné | Mention obligatoire à insérer dans votre annonce |
| 1ere catégorie | Arme de 1ère catégorie, soumise à déclaration en préfecture, vente à personne détentrice d’une autorisation valide de détention d’arme de 1ere catégorie. Cession/Vente uniquement possible par le biais d’un armurier ou d’un officier de police judiciaire. |
| 4eme catégorie | Arme de 4eme catégorie, soumise à déclaration en préfecture, vente à personne détentrice d’une autorisation valide de détention d’arme de 4eme catégorie. Cession/Vente uniquement possible par le biais d’un armurier ou d’un officier de police judiciaire. |
| 5eme catégorie Armes non soumises à déclaration |
Arme de 5eme catégorie, non soumise à déclaration. Vente à personne majeure détentrice d’un permis de chasse valide ou d’une licence de tir valide. Photocopie de la CNI + Photocopie du permis de chasse valide ou licence de tir FFTir valide recto/verso avec tampon et signature du médecin + justificatif de domicile. |
| 5eme catégorie Armes soumises à déclaration |
Arme de 5eme catégorie, soumise à déclaration ( mod 9 ). Vente à personne majeure détentrice d’un permis de chasse valide ou d’une licence de tir valide. Photocopie de la CNI + Photocopie du permis de chasse valide ou licence de tir FFTir valide recto/verso avec tampon et signature du médecin + justificatif de domicile. |
| 7eme catégorie Armes non soumises à déclaration |
Arme de 7eme catégorie non soumise à déclaration en préfecture. Vente à personne majeure. Photocopie de la CNI. |
| 7eme catégorie Armes soumises à déclaration |
Arme de 7eme catégorie soumise à déclaration en préfecture. Vente à personne majeure détentrice d’un permis de chasse valide ou d’une licence de tir valide. Photocopie de la CNI + Photocopie du permis de chasse valide ou licence de tir FFTir valide recto/verso avec tampon et signature du médecin + justificatif de domicile. |
| 8eme catégorie | Arme de 8eme catégorie, vente à personne majeure uniquement. Photocopie de la CNI |