F.A.Q.

Les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le dépôt d’une annonce.

Questions/ Réponses sur les armes

Qui peut acheter des armes en France?
Ou trouver les articles de Loi concernant les Armes?
Quelles armes doivent être enregistrées?
Quelles obligation pour la détention d’une arme de 1ere ou 4eme catégorie?
Quelles pièces à fournir pour une demande d’aquisition et de détention?
Comment faire une demande de renouvellement d’autorisation de détention d’arme?
Que se passe t-il si je ne renouvelle pas à temps ma détention d’arme ou si l’autorisation est refusée?
Comment me déssaisir de mon arme en cas de refus de renouvellement de détention d’arme?
J’ai hérité d’une arme, que faire?
Comment faire pour vendre ou acheter une arme de 1ere ou 4eme catégorie sans passer par un armurier?

 

Questions/réponses sur le site

Comment faire pour passer une annonce de vente d’arme?
Où trouver les mentions obligatoires à mettre sur les annonces de vente d’arme?
Le site garantit-il les achats ou ventes?
Que faire en cas d’arnaque?
Comment modifier ou supprimer une annonce?

Questions/ Réponses sur les armes

Qui peut acheter des armes en France?
– pour les armes de 1ere et 4eme catégorie, l’aquisition n’en est autorisé qu’au personnes de plus de 21 ans et détentrices d’une licence de tir et d’une autorisation de détention. Cette autorisation nécéssite une approbation de la fédération Française de Tir qui ne peut être obtenue qu’après six mois minimum de licence et de participation à un club de tir et 3 tampons de validation de tir controlé sur le carnet de tir ( dans la même saison de tir avec 2 mois d’intervalle minimum entre 2 tampons ) et la preuve que vous disposez d’un coffre fort pour entreposer vos armes. Une fois l’avis de la FFTir obtenu, il faut faire une demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme de 1ere ou 4eme catégorie à déposer auprès de la police ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile. Une enquête est faite alors sur la personne ayant déposé la demande.Une fois celle-ci terminée, si rien ne s’y oppose la demande est envoyée pour approbation à la préfecture qui donnera ( ou non ) son approbation.
Cette approbation
laisse 3 mois à son détenteur pour acheter une arme. Si l’arme n’est pas achetée dans le délai, l’autorisation expire, il faut en redemander une.Cette autorisation est valable pendant 3 ans et doit ensuite être renouvelée 3 mois minimum avant l’expiration des 3ans.
Le processus est relativement long, généralement 3 mois au minimum. A noter que la décision de la police ou de la gendarmerie n’a besoin d’aucune justification et donc que le processus peut être à la merci d’une saute d’humeur administrative, bien que la décision soit normalement positive si l’on est pas déficient mentalement ou connu des services de police ou de gendarmerie.

Pour les armes de cinquième ou septième catégorie, dites “armes de chasse” et “armes de tir”, elles nécéssitent d’avoir un permis de chasse validé ou une licence de tir de la FFTir.

En ce qui concerne les armes de 8eme catégorie armes dites ” Historiques” ou “de Collection”, l’achat en est libre mais évidemment seulement pour les personnes majeures de plus de 18 ans sur présentation d’une pièce d’identité.

Ou trouver les articles de Loi concernant les Armes?
– Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site du service public ici ou sur le site Legifrance.

Quelles armes doivent être enregistrées?
– Les armes de 1ere et 4eme catégories doivent être enregistrées au niveau de la préfecture et certaines armes de 5eme et 7eme catégorie également.

Quelles obligation pour la détention d’une arme de 1ere ou 4eme catégorie?
– Il vous faut avoir un coffre fort pour entreposer votre (vos) arme (s) .
– vous devez avoir 3 tampons de séances de tir controlées par an sur votre carnet de tir.
– Vous devez avoir une autorisation de détention valide de la prefecture. ( renouvelable tous les 3ans )

Quelles pièces à fournir pour une demande d’aquisition et de détention?

– Doivent être joints à la demande d’autorisation :
– une pièce justificative d’identité
– une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident

une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro

un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions

la copie de la licence de tir en cours de validité
– la preuve de l’inscription en tant que membre d’une association sportive agréée

l’avis favorable de la fédération française de tir

pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux

pour les mineurs de moins de 18 ans, l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale

un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir

un justificatif de détention d’un coffre fort ou d’une armoire forte.

Comment faire une demande de renouvellement d’autorisation de détention d’arme?
– La demande de renouvellement de détention d’arme doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
– Un recepissé est alors délivré valant autorisation provisoire pendant 3 mois a dater de la fin de validité de l’autorisation.

Que se passe t-il si je ne renouvelle pas à temps ma détention d’arme ou si l’autorisation est refusée?
– En cas de dépot après la date limite de la demande de renouvellement de détention d’arme, celle-ci sera sytématiquement refusée !
– Du moment ou le renouvellement de l’autorisation de détention d’arme est refusé, la personne concernée doit absolument se déssaisir de son arme et des munitions correspondantes.

Comment me déssaisir de mon arme en cas de refus de renouvellement de détention d’arme?
– Vous pouvez la revendre à une personne ayant une autorisation de détention libre dans la même catégorie, mettre une annonce dans votre club ou sur un site spécialisé comme celui-ci.
– Vous pouvez la remettre à un armurier.
– Vous pouvez la faire neutraliser par un armurier.( payant )
– Vous pouvez la remettre à la police ou la gendarmerie

J’ai hérité d’une arme, que faire?
– Si vous avez hérité d’une arme de 1ere ou 4eme catégorie, ou si vous en avez trouvé une dans la succession reçue, vous ne pouvez la conserver que si vous en obtenez l’autorisation.

Comment faire pour vendre ou acheter une arme de 1ere ou 4eme catégorie sans passer par un armurier?
Voici les modalités “classiques”, étant entendu que l’acheteur bénéficie d’une autorisation de détention correspondante à la catégorie de l’arme qu’il souhaite acheter.
– 1 ) – L’acheteur doit envoyer son autorisation de détention de 1ere ou 4eme catégorie, selon l’arme au vendeur.
– 2 ) – Muni de cette autorisation, plus la sienne propre concernant l’arme à vendre, plus l’arme en question le vendeur se rend auprès d’un OPJ ( officier de police judiciaire) afin de faire les démarches nécéssaires.
– 3 ) – L’OPJ va inscrire l’arme sur l’autorisation de l’acheteur et l’oter de celle du vendeur et apposer son tampon et sa signature.
– 4 ) – L’arme part ensuite en démontée en deux colis espacés de 48h, contenant chacun une copie de l’autorisation, chez l’acheteur.
– 5 ) – L’OPJ doit normalement notifier par courrier la préfecture du vendeur et celle de l’acheteur du changement de propriétaire de l’arme. Dans tous les cas, mieux vaut que avertir la Préfecture de la vente de l’arme.
– 6 ) – Idem pour l’acheteur, mieux vaut avertir la Préfecture que l’autorisation correspond à “telle arme”.

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Questions/réponses sur le site

 

Comment faire pour passer une annonce de vente d’arme?
– Cliquez sur “mettre une annonce
– Remplissez le formulaire
– N’oubliez pas les mentions obligatoires à rajouter à votre annonce ( voir ci-dessous )

Où trouver les mentions obligatoires à mettre sur les annonces de vente d’arme?
– Toutes les mentions se trouvent ici !

Le site garantit-il les achats ou ventes?
– Non, nous proposons simplement un service de petites annonces de vente d’armes, mais ne sommes pas responsables du contenu des annonces ou de l’honneteté des vendeurs ou des acheteurs.
C’est au vendeur ou à l’acheteur de prendre ses responsabilités et de veiller au bon déroulement de l’achat ou de la vente. En règle générale, un objet vendu beaucoup moins cher qu’à l’habitude doit vous donner matère à réflexion…

Que faire en cas d’arnaque?

– En cas d’ “arnaque” avérée, la première chose à faire est de porter plainte auprès du service de police ou de gendarmerie dont vous dépendez. Vous avez également la possibilité de nous informer d’une éventuelle arnaque par mail à :
arnaque@armesoccasion.com .

TRÉS IMPORTANT : Toutes annonces pour lesquelles nous aurons reçu un signalement d’arnaque seront signalées au BEFTI ou Brigade d’Enquête sur les Fraudes aux Technologies de l’Information avec les coordonnées, à la fois de l’annonceur et de la personne ayant signalé la fraude.

Comment modifier ou supprimer une annonce??
Pour modifier une annonce ou la supprimer, vous avez reçu un mail lorsque
vous avez soumis celle-ci sur le site, du genre de celui-ci:

Merci pour la soumission de votre annonce. Vous trouverez les détails de
celle-ci, ci-dessous.

Listing Title: recherche carabine 22LR répétition

Listing URL: http://www.armesoccasion.com/annonces/voir-annonces/?id=XXX

Listing ID: XXX

Listing Edit Email: mail@mail.com

Listing Edit Key: 1298031666

il vous suffit de:

1) Cliquer sur le lien de votre annonce dans le mail reçu.
2) Cliquer sur “Editer annonce”
3) Entrer votre adresse email et la clé reçu dans le mail ( Listing Edit
Key )
4) Cliquer sur continuer
5) Modifiez votre annonce ou supprimez là ( bouton pour la supprimer en haut
à gauche de l’annonce ), cliquez sur continuer
6) Supprimez, modifiez, ou ajoutez des images, cliquer sur “télécharger les
images” ou “terminé” selon le cas.